CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet – Acceptation – Validation des Conditions Générales de Ventes
2. Produits
2.1 Description des produits
2.2 Prix des Produits
3. Processus de commande de Produits
3.1 Commander un Produit
3.2 Payer un Produit
3.3 Confirmation de la commande par ENTOUTPETIT
3.4 Disponibilité des Produits
4. Livraison & réception de la commande
4.1 Livraison chez le Client
4.2 Délais de livraison des Produits
4.3 En cas de retard de livraison
4.4 Réception des produits par le client
5. Le droit de rétractation dont dispose le Client
6. Droit de conformité et garantie
7. La responsabilité d'ENTOUTPETIT
8. Informatique et libertés – données personnelles
9. Propriété intellectuelle
10. Correspondances - Preuves
11. Dispositions d’ordre technique
12. Généralités
12.1 Force majeure
12.2 Non validation partielle
12.3 Non renonciation aux conditions générales de vente
12.4 Titre
12.5 Intégralité du contrat
12.6 Mise à jour des cgv
12.7 Droit applicable - Litiges
1. Objet – Acceptation – Validation des Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société CNOD SAS au capital de 6.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524 413 093, (TVA Intra-communautaire FR74524413093), dont le siège administratif est sis au 62, Galerie Vivienne – 75002 Paris (ci-après « ENTOUTPETIT »), et les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommées le « Client ») sur le Site Internet qu’elle édite.
Elles définissent les modalités de vente en ligne sur le Site Internet accessible aux adresses http://www.entoutpetit.fr et http://www.entoutpetit.com (ci-après désigné « le site »), de produits pour la petite enfance à des personnes physiques ou morales pour leur usage personnel (ci-après les « Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente sans l'accord préalable exprès écrit d’ENTOUTPETIT.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
ENTOUTPETIT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client sur le Site et il lui appartiendra d’en prendre connaissance.
La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception conformément au droit commun des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande.
ENTOUTPETIT présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches Produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-Produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à ENTOUTPETIT par ses fournisseurs ou ses partenaires.
ENTOUTPETIT fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
En application des dispositions de l’article L.121-20-3, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, ENTOUTPETIT sera susceptible de proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.
À tout moment et sans préavis, ENTOUTPETIT se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes qu’ENTOUTPETIT aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
3. Processus de commande de Produits
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits.
A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « MON PANIER».
Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 3.2 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en créant un compte d’utilisateur et en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale et Monaco, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.
Une fois le formulaire entièrement complété et son compte validé, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Client sera invité :
- soit à cliquer sur le bouton « VALIDER » afin de procéder au paiement de sa commande ;
- soit à cliquer dans les rubriques précédentes afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
En cliquant sur le bouton « VALIDER » pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente ».
Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.
Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.
Les données enregistrées par ENTOUTPETIT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ENTOUTPETIT et le Client.
Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euros soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), soit par le module de paiement Paypal™.
Pour le paiement par carte bancaire, ENTOUTPETIT utilise un outil de paiement sécurisé fourni par Mercanet (BNP Paribas) et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.
Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la Banque choisie par ENTOUTPETIT pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit ENTOUTPETIT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
3.3 Confirmation de la commande par ENTOUTPETIT
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par ENTOUTPETIT au Client.
ENTOUTPETIT se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site du ENTOUTPETIT, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter ENTOUTPETIT.
Suite au paiement de la commande, la confirmation d’ENTOUTPETIT intervient dans les meilleurs délais ENTOUTPETIT par courrier électronique.
Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par ENTOUTPETIT comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande déterminé par ENTOUTPETIT au moment de la commande par le Client ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de port ;
- la confirmation du paiement ;
3.4 Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente par ENTOUTPETIT sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles et ce, compte tenu de la particularité du Site qui propose des Produits en stock limité.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, ENTOUTPETIT informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, ENTOUTPETIT sera susceptible de proposer ou livrer au Client un produit de qualité et de prix équivalents.
Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, ENTOUTPETIT s'engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.
En cas de demande par le Client de l'annulation de l'ensemble de sa commande, ENTOUTPETIT s'engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
A tout moment, ENTOUTPETIT se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes qu’ENTOUTPETIT aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
4. Livraison et réception de la commande
ENTOUTPETIT conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port.
Les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
La livraison de votre commande est assurée en Colissimo. A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h ouvrés (en national : France, Andorre, Monaco) sous réserve des heures limites de dépôt. Pour les autres pays, la livraison se fait via Colissimo Expert International avec remise contre signature sous 3 à 8 jours ouvrés.
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés exclusivement en France continentale, à Andorre, à Monaco, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Italie, aux Pays-BAas, au Danemark, en Suède, en Espagne, en Allemagne, au Sénégal, à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique, au Royaume-Uni, au Maroc, en Algérie et en Tunisie,
Le Client pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande sur le Site : rubrique MON ESPACE.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client est informé que ENTOUTPETIT ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
4.2 Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
4.3 En cas de retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à ENTOUTPETIT qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.
Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par ENTOUTPETIT confirmant la perte du colis, ENTOUTPETIT effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
4.4 Réception des produits par le client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.
Le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client d’ENTOUTPETIT, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.
5. Le droit de rétractation dont dispose le Client
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-20-3 dudit Code, le Client dispose d'un délai de réflexion de sept (7) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le Produit commandé ne lui donnant pas satisfaction à l'adresse suivante : CNOD SAS, 62 Galerie Vivienne, 75002 Paris
Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans leur emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.
Sous ces conditions, ENTOUTPETIT s'engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la réception du Produit.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts d’ENTOUTPETIT , les frais de retour resteront à la charge du Client.
Tout article en promotion, solde ou vendu avec un code promotionel ne pourra pas être remboursé mais sera, si le client le souhaite, échangé. Dans ce cas, les frais de ports des différents envois seront intégralement à la charge du client.
6. Droit de conformité et garantie
ENTOUTPETIT garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
En cas de Produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Les dispositions suivantes s’appliquent au régime de la garantie du Client par ENTOUTPETIT :
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7. La responsabilité d’ENTOUTPETIT
La responsabilité d’ENTOUTPETIT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
ENTOUTPETIT n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité du ENTOUTPETIT, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
8. Informatique et libertés – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles par ENTOUTPETIT qui lui sont transmises sur le site ont fait l'objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N°1449387.
Les données de connexion ou relatives à votre navigation au sein du site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du site consultées. En aucun cas, ENTOUTPETIT ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.
ENTOUTPETIT se réserve la possibilité d’adresser au client des propositions commerciales concernant des produits et services susceptibles de les intéresser via notamment la newsletter ou tout autre courrier électronique.
A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, le client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l’adresse email : contact@entoutpetit.fr.
Lors de la validation de chaque commande et sous réserve de l’accord exprès du client en cochant la case utilisation marketing, ENTOUTPETIT pourra transmettre les données personnelles du client à des tiers à des fins commerciales.
A tout moment, le client pourra contacter par mail ou via le service Clients afin de demander de cesser toute communication de ses données personnelles à des tiers.
Le client est informé qu’en application des articles 39 et 40 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.
«ENTOUTPETIT» est une marque qui a été déposée à l’INPI par la société CNOD.
ENTOUTPETIT est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son site et sur les logiciels développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.
ENTOUTPETIT détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.
En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse d’ ENTOUTPETIT.
Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.
Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à ENTOUTPETIT font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques d’ENTOUTPETIT, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’ENTOUTPETIT est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
11. Dispositions d’ordre technique
Les services d’ENTOUTPETIT sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
ENTOUTPETIT ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Tout événement en dehors du contrôle d’ENTOUTPETIT et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend ENTOUTPETIT et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
ENTOUTPETIT ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cgv, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Le cas échéant ENTOUTPETIT s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
12.3 Non renonciation aux conditions générales de vente
Le fait que l'une des parties aux présentes conditions générales de vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre ENTOUTPETIT et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et ENTOUTPETIT. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Les présentes cgv pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative d’ENTOUTPETIT. Toute modification des présentes cgv ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du site après cette modification.
12.7 Droit applicable - Litiges
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous la reserve des dispositions contraires du code de procedure civile. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité des parties référé ou expertise.
